Termes et Conditions d'utilisations & Ventes
En contractant ou en utilisant les services Info légal , tous les clients acceptent l'ensemble des termes et conditions ci-dessous sans aucune réserve ou limitation. Veuillez lire attentivement ces documents.
Ces termes et conditions générales portent sur les offres et les prestations de services que propose infolegal à travers son site web www.infolegal.ma. L'offre est sans engagement. Par son acceptation (écrite ou électronique) ou par l'utilisation de la prestation de service, la cliente/le client (ci-après le client) accepte les conditions générales, y compris les autres parties intégrantes (en particulier la liste des prix et les conditions de paiement) du contrat avec Info légal.
1. infolegal.ma est une Plateforme Web qui Vous permet de Publier vos Annonce légales obligatoires. Informations juridiques, avis publics et annonces officielles y sont diffusés, facilitant ainsi l'accès à ces informations cruciales pour les entreprises et le public. Notre journal web est conçu pour être accessible, transparent et conforme aux normes légales, offrant un espace centralisé pour la diffusion et la consultation de ces annonces, favorisant ainsi la transparence et la conformité réglementaire.
2. infolegal.ma peut adapter la prestation de service pour des raisons de fait. Des modifications de la prestation de service entrent en vigueur en informant le client par lettre, email ou par un autre moyen adéquat. Les clients approuvent la version, valable à un moment donné, par l'utilisation de la prestation de service. ceci est applicable pour les augmentations de prix.
3. Si un client contrevient à des dispositions contractuelles, emploie frauduleusement les prestations de services à des fins illégales ou ne respecte pas les présentes conditions d'utilisation, infolegal.ma se réserve le droit de désactiver immédiatement le compte en cause.
4. infolegal.ma se réserve le droit de refuser et/ou d'annuler le service à quiconque.
5. . Les informations illicites sont interdites; En particulier les représentations de violence, les discriminations, les appels à la violence ou les délits, les informations diffamatoires, scandaleuses ou simplement privées sans l'autorisation des personnes concernées, la violation des droits d'auteurs, droits des marques ou d'autres droits de la propriété immatérielle, les violations de la personnalité, les émissions de spam, inobservation des limitations d'exportation, l'escroquerie, la pornographie, l'exploitation de matériel obscène, le harcèlement sexuel, le marché de la drogue et les autres activités illégales. Le client reconnaît les conditions générales et les dispositions d'utilisation qui sont communiquées de façon appropriée par infolegal.ma (en particulier sur le site Internet infolegal.ma ou par mail). Le client observe les netiquettes.
6. Le client est responsable de la mise en service des informations.
7. infolegal.ma est un service prépayé. Le client est tenu de procéder au règlement avant l'activation du service.
8. infolegal.ma accepte le mode de paiement ci-après: carte bancaire, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le client et l'émetteur de la carte d'une part et entre la société Info légal et son établissement bancaire d'autre part s'appliquent , aussi N.B: des frais de 3% du montant total toutes taxes comprises sont débités du moyen de paiement utilisé. Ces frais sont non remboursables même en cas d'annulation de la commande quelque soit la raison y compris la non disponibilité d'un service et même dans le cadre d'une garantie satisfait ou remboursé.
9. Le client est responsable vis-à-vis de infolegal.ma de tous les dommages qui se rapportent à la violation de sa responsabilité et de ses obligations contractuelles.
10. Toutes les données à caractère personnel collectées par Info légal. sont utilisées conformément à la loi n°09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
11. Les informations à caractère personnel ne sont recueillies et traitées par Info légal que conformément aux finalités indiquées lors de leur collecte. Les données que fournit le client sont utilisées aux seules fins d’authentifier sa demande afin de garantir ses droits.
12. Sans indication contraire, toutes les informations demandées sont indispensables au traitement de la demande ou commande du client. Info légal se réserve le droit de rejeter le traitement de toute demande ou commande jugée incomplète.
13. Lors de tout contact avec Info légal , le client est tenu à des indications conformes à la vérité.
14. Le responsable des traitements de données à caractère personnel est le service Info légal. Le personnel du service est tenu au secret professionnel.
Les présentes conditions générales d'utilisation, ainsi que les différentes relations entre infolegal.ma et le client sont régies par le droit marocain, indépendamment de tout conflit de loi. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution transactionnelle. Si toutefois une solution amiable demeure sans issue, les parties acceptent alors de soumettre leur litige à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Casablanca.
Toutes les données à caractère personnel collectées par Info légal sont utilisées conformément à la loi n°09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Ces informations à caractère personnel ne pourront être recueillies et traitées que conformément aux finalités indiquées lors de leur collecte. Les données que vous fournissez sont utilisées aux seules fins d’authentifier votre demande afin de garantir vos droits.